La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !

Historique

• Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alime...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail sans donner de motifs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la constitution de partie civile...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite relève de la prescription triennale applicable aux créances salariales (article L 3245-1 du Code du travail)...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transaction et rupture du contrat de travail : jusqu'où va la renonciation du salarié ?
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de mettre fin à un contentieux en échange de concessions réciproques, mais ce mécanisme ne peut toutef...
  Source : www.lemag-juridique.com
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