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Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024 13h24 13 24
Droit pénal / Infraction
Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense
Il résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du Code de la route qu’à la suite du prélèvement salivaire effectué par un officier ou agent de police judiciai...

Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 10h44 10 44
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'ada...

Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?

Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024 08h02 08 02
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Le code du travail prévoit l’obligation d’établir un CDD par écrit et de le transmettre au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Mais que se p...
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