Rechercher

Compétences Droit au logement

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Droit au logement
  • Baux d’habitation (propriétaire ou locataire),
  • Copropriété,
  • Troubles du voisinage,
  • Loyers impayés,
  • Expulsion,
  • Délais de paiement et/ou pour quitter les lieux devant le Tribunal d’Instance ou le Juge de l’exécution
Compétences

Équipe Équipe dédiée

Photo de Maître Bénédicte WAROCQUIER

Maître Bénédicte WAROCQUIER

Avocate
Voir le détail Contact

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 15h49 15 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué...
Lire la suite

Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes

Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024 10h55 10 55
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes
À raison de la protection du salarié dont le transfert du contrat est envisagé, l’employeur demande une autorisation à l’inspecteur du travail qui la lui accorde. Presque deux a...
Lire la suite

Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur

Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024 09h27 09 27
Droit pénal / Infraction
Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était atteinte, lors des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou ent...
Lire la suite
<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK