Projet de loi sur « l’aide à mourir » : le droit pénal oublié des débats ?
Publié le :
27/06/2024
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2024
14h00
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Droit pénal / Infraction

Annoncé depuis plus de 18 mois, suite aux conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie, le projet de loi « relatif à l’accompagnement des malades et à la fin de vie...