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Cabinet d’avocats pour le droit des affaires

Société d’Avocat WAROCQUIER est votre cabinet d’avocats pour les droits des affaires à Montpellier.

Notre cabinet d’avocats intervient dans tous les domaines des affaires judiciaires :
  • Cabinet de conseil juridique
  • Cabinet de domiciliation
  • Cabinet de création d’entreprise
Si vous désirez plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 04 67 06 96 73. Nous répondrons à toutes vos interrogations. Contactez notre cabinet d’avocats pour les droits des affaires à Montpellier et dans l’Hérault.

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Indemnité de départ à la retraite : clarification des principes d’interprétation d’une convention collective

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Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 16h06 16 06
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Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision rendue définitive, l’exécution d...

Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 15h19 15 19
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Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, la discrimination inclut t...
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