Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !
Publié le :
19/12/2024
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décembre
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12
2024
16h06
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Droit pénal / Infraction
Le décret du 25 novembre 2024 introduit dans le Code pénitentiaire une procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les personnes détenues majeures, prévue à l’artic...