Cabinet d'Avocat Montpellier | Société d'Avocat WAROCQUIER

Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice

Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024 16h12 16 12

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice

Il résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, interprétés à la lumière de l'article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, concernant la m...

QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 17h18 17 18

Droit pénal / Infraction

QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle

Selon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’a...

E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne

Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024 13h31 13 31

Droit pénal / Infraction

$E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne$

Le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de procédure pénale et listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer plainte pa...

Compétences Droit privé général

Cabinet d’avocats pour le droit privé général

Équipe Équipe dédiée

Maître Bénédicte WAROCQUIER

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice

QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle

E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne

Compétences Droit privé général

Cabinet d’avocats pour le droit privé général

Équipe Équipe dédiée

Maître Bénédicte WAROCQUIER

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice

QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle

E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne

QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle