Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction
Publié le :
03/03/2025
03
mars
mars
03
2025
12h31
12
31
Droit pénal / Infraction

Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la constitution de partie civile...