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Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice

Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024 16h12 16 12
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice
Il résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, interprétés à la lumière de l'article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, concernant la m...

QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 17h18 17 18
Droit pénal / Infraction
QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle
Selon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’a...

E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne

Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024 13h31 13 31
Droit pénal / Infraction
E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
Le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de procédure pénale et listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer plainte pa...

Harcèlement de rue : nouvelle hausse des infractions en 2023

Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024 16h24 16 24
Droit pénal / Infraction
Harcèlement de rue : nouvelle hausse des infractions en 2023
Les infractions pour outrage sexiste et sexuel, ou harcèlement de rue, sont le plus souvent enregistrées dans les grandes villes. Les mis en cause sont en majorité des hommes fr...

L’approbation des comptes : condition incontournable pour une candidature syndicale

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024 18h34 18 34
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L’approbation des comptes : condition incontournable pour une candidature syndicale
Il est de jurisprudence constante que, s’agissant de l’appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation de ses comptes doit av...

Échéance du CDD du salarié investi du mandat de conseiller : faut-il recourir à l’avis de l’inspecteur du travail ?

Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024 11h49 11 49
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Échéance du CDD du salarié investi du mandat de conseiller : faut-il recourir à l’avis de l’inspecteur du travail ?
La Cour de cassation a rendu une décision importante le 10 juillet dernier en matière d’échéance d’un contrat à durée indéterminée (CDD), lorsque le salarié est investi d’un man...

Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 12h03 12 03
Droit pénal / Infraction
Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023
Les chiffres définitifs de la criminalité et de la délinquance constatées en France en 2023 ont été publiés par le ministère de l'intérieur le 18 juillet 2024...

L’enregistrement de l’employeur à son insu comme moyen de preuve ne conduit pas nécessairement écarter l’élément probant des débats

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024 12h41 12 41
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L’enregistrement de l’employeur à son insu comme moyen de preuve ne conduit pas nécessairement écarter l’élément probant des débats
Dans un litige opposant un salarié à son employeur, une Cour d’appel avait écarté des débats un enregistrement clandestin d'un entretien avec l'employeur, au motif que le salari...

Publication du décret sur la médecine du travail en détention

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 14h39 14 39
Droit pénal / Infraction
Publication du décret sur la médecine du travail en détention
Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2024. Pris pour l’application de l’article 18...
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