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Comment gérer les vacances en cas de séparation?

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 11h14 11 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Comment gérer les vacances en cas de séparation?
Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacances d’été. Quel calendrier fixer ? Où est-il possible de partir ? Qui paye le trajet et les activité...

CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024 11h28 11 28
Droit pénal / Infraction
CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
Le requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit et signataire au nom de l’une d’elles. Ces sociétés furent mandatées en qualité de commissaire aux c...

Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 11h00 11 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité q...

Retenues indues sur le salaire du salarié et discrimination syndicale

Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024 16h05 16 05
Droit du travail - Salariés
Retenues indues sur le salaire du salarié et discrimination syndicale
En matière de preuve d’une discrimination dans le contentieux prud’homal, le salarié est tenu dans un premier temps de présenter les éléments de fait constituant selon lui une d...

Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 13h32 13 32
Droit pénal / Infraction
Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit, ou d’en bénéficier par tout...

La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 10h53 10 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs...

Comment les salariés et leurs représentants pourront-ils circuler pendant les JO ?

Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024 15h49 15 49
Droit du travail - Salariés
Comment les salariés et leurs représentants pourront-ils circuler pendant les JO ?
L’échéance arrive désormais à grands pas et l’on sait que, pour pouvoir accéder aux périmètres de sécurité autour des lieux de compétitions des JO, les salariés auront besoin d’...

Salarié et député : quelles incidences pour l’employeur ?

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024 13h45 13 45
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Salarié et député : quelles incidences pour l’employeur ?
Les salariés élus aux élections législatives bénéficient d’une suspension de leur contrat de travail. Et les députés sortants ont le droit de réintégrer leur poste de travail ch...

Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024 17h09 17 09
Droit pénal / Infraction
Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
Pour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en particulier la confiscation automa...
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